AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14S'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord collectif par courrier électronique, c'est possible

S'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord collectif par courrier électronique, c'est possible

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

La notification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif peut prendre la forme d'un courrier électronique. Par une lettre commune signée le 19 décembre 2014 par leur délégué syndical central, plusieurs syndicats non signataires d'un accord collectif conclu le jour même forment une opposition motivée à l'entrée en vigueur de ce texte. Cette lettre a été notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de l'employeur et par courriers électroniques (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159 et n° 16-13.805, FS-P+B, Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE CFDT) et a. c/ Fédération des employés et cadres Force ouvrière et a. : JurisData n° 2017-005121

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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