AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14Entreprise employant au moins 20 salariés : pas de sanction disciplinaire, même minime, sans règlement intérieur

Entreprise employant au moins 20 salariés : pas de sanction disciplinaire, même minime, sans règlement intérieur

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

L'employeur qui emploie habituellement au moins 20 salariés ne peut valablement prononcer un avertissement si l'entreprise n'a pas de règlement intérieur. L'absence de règlement intérieur prive-t-elle l'employeur de tout pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat ? La question est au coeur d'un arrêt rendu le 23 mars 2017. Au cas d'espèce, l'employeur avait notifié un avertissement à une salariée, alors même qu'il ne disposait pas de règlement intérieur et qu'il employait au moins 20 salariés. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090, FS-P+B, Assoc. ADMR de Maintenon c/ Mme R. : JurisData n° 2017-005119

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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