Le contrôle Urssaf : bilan 2016

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Pratique par David Rigaud docteur en droit, avocat associé

EXTRAIT *

Le droit du contrôle Urssaf a connu en 2016 d'importantes évolutions réglementaires, législatives et jurisprudentiellesNote 1. Sont impactés de nombreux concepts comme, par exemple, ceux relatifs aux prescriptions applicables, aux actes de procédure, ou encore au principe du contradictoire. La compétence territoriale de l'Urssaf. – Historiquement, les Unions de recouvrement étaient compétentes dans un ressort géographique délimité. À compter de 2000, le législateur a autorisé, en matière de contrôle, (...)

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N°13 . 2017-04-04


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