AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14De la cessation d'activité comme cause économique de licenciement

De la cessation d'activité comme cause économique de licenciement

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique. Peu importe que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers. La fermeture d'un seul établissement résultant de la décision d'un tiers à l'entreprise et au groupe dont elle relève caractérise-t-elle une cause économique des licenciements des salariés qui y sont affectés ? À cette question, la Cour de cassation apporte une réponse dans un arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183, FS-P+B, M. M. c/ SA Accor et a. : JurisData n° 2017-005122

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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