AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14L'interdiction du port du foulard islamique dans l'entreprise privée : entre discrimination directe et indirecte

L'interdiction du port du foulard islamique dans l'entreprise privée : entre discrimination directe et indirecte

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS (CRDP)

EXTRAIT *

L'interdiction du port du voile découlant d'un règlement intérieur d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une discrimination indirecte s'il est établi que l'obligation en apparence neutre qu'elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15, Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15, Bougnaoui et Assoc. de défense des droits de l'homme (ADDH) / Micropole Univers

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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