AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les salariés protégés ?

Transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique : autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les salariés protégés ?

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2412-1 du Code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Transfert partiel ou total ? – Lorsqu'un représentant du personnel est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022 et n° 15-24.831, FS-P+B, M. B. et a. c/ SAS Brescia investissement et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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