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Besoins structurels du secteur hospitalier espagnol et recours au CDD

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La clause 5, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, s'oppose à ce qu'une réglementation nationale soit appliquée par les autorités de l'État membre concerné de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public de la santé, est considéré comme justifié par des « raisons objectives » au sens de ladite clause au motif que ces contrats (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 10e ch., 14 sept. 2016, aff. C-16/15, María Elena Pérez López c/ Servicio Madrileno de Salud (Comunidad de Madrid) : JurisData n° 2016-024642

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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