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Conclusion d'un protocole d'accord national interprofessionnel sur l'assurance chômage

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

EXTRAIT *

Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, 27 mars 2017 La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a été prorogée en 2016 jusqu'à l'avènement d'un nouveau texte. Le patronat et les différentes centrales syndicales de salariés sont parvenus à un protocole d'accord le 27 mars 2017, qui doit encore être signé par les protagonistes. En vertu de l'article L. 5422-20 du Code du travail, ce protocole d'accord, donnant lieu à l'élaboration de la nouvelle convention relative à l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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