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Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du Code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-24.310, FS-P+B+R+I, M. X. et a. c/ SCP Tartacede-Bollaert : JurisData n° 2017-001392

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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