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La transparence financière, nouveau principe général du droit syndical

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Yannick Pagnerre agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de la transparence financière « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (DDHC, art. 15). – Constitutionnelle, politique, administrative, financière, fiscale, commerciale ou économique, la transparence s'étend ; la vertigineuse diversité de ses natures, finalités et régimes invite le juriste à plonger dans les méandres des pensées positivistes, jusnaturalistes, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123, FS-P+B, Sté Luxe et traditions c/ Syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France et a. : JurisData n° 2017-002828

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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