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Le principe de concordance, plus fort que l'accord !

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université Lille 2membre du LEREDS – CRD & Pavocat au Barreau de Lille

EXTRAIT *

Quelle que soit sa qualification, un accord national, conclu entre les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au niveau d'une académie, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-20.549, FS-P+B, Syndicat Solidaires Syndicat unitaire démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP) c/ Syndicat SNPEFP-CGT région Midi-Pyrénées et a. : JurisData n° 2017-000556

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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