AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14L'assiette minimale des cotisations s'envisage mensuellement, même pour l'appréciation d'un seuil d'abattement s'appréciant sur l'année

L'assiette minimale des cotisations s'envisage mensuellement, même pour l'appréciation d'un seuil d'abattement s'appréciant sur l'année

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Catherine Millet-Ursin avocat associé, Fromont Briens

EXTRAIT *

Le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-20.858, F-P+B, SAS Foncia générale immobilière c/ URSSAF de Bretagne : JurisData n° 2017-001860

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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