AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14Un citoyen de l'Union peut se prévaloir de la convention bilatérale franco-monégasque

Un citoyen de l'Union peut se prévaloir de la convention bilatérale franco-monégasque

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Jean-Philippe Lhernould professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, université de Poitiers

EXTRAIT *

Les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier État membre de l'Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d'assurance accomplies dans un État tiers par un ressortissant d'un second État membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d'une convention internationale bilatérale conclue entre le premier État membre et l'État tiers, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.851, F-P+B, M. B. c/ CARSAT Sud-Est et a. : JurisData n° 2017-003900

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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