AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14Procédure dématérialisée de l'appel prud'homal sous le régime de la procédure sans représentation obligatoire

Procédure dématérialisée de l'appel prud'homal sous le régime de la procédure sans représentation obligatoire

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Même sous le régime de la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel adressée par le Réseau privé virtuel avocat (RPVA) est recevable dès lors qu'elle respecte les formalités des articles 58 et 933 du Code de procédure civile. S'agissant de l'appel prud'homal, la procédure sans représentation obligatoire était applicable jusqu'au 1er août 2016 (A. Bugada, État des lieux des réformes de la justice prud'homale et questions d'actualités : JCP S 2016, 1283). Le décret du 20 mai (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 14-29.013, FS-P+B, SAS Nutrimetics France c/ Mme F. : JurisData n° 2017-000559

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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