AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14Contestation de l'indu : de l'indifférence de l'envoi d'une mise en demeure par la caisse à l'issue du contrôle d'activité d'un établissement de santé

Contestation de l'indu : de l'indifférence de l'envoi d'une mise en demeure par la caisse à l'issue du contrôle d'activité d'un établissement de santé

La Semaine Juridique Social - 4 Avril 2017 - n° 13-14

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II) avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Il appartient au tribunal saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de se prononcer sur le bien-fondé d'un indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure. Par deux arrêts rendus le 15 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé le régime juridique de la mise en demeure. Le premier, non publié au bulletin, concernait un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par une URSSAF. Il rappelait que la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.915, F-P+B, CPAM de la Haute-Loire c/ SAS Hôpital privé La Châtaigneraie : JurisData n° 2016-026840

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La Semaine Juridique - Social

N°13 . 2017-04-04


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