AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Les accords relatifs à l'implication des salariés dans les sociétés européennes. - Les parties à la négociation

Les accords relatifs à l'implication des salariés dans les sociétés européennes. - Les parties à la négociation

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Aperçu rapide par Bernard Teyssié Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)Président honoraire de l'Université

EXTRAIT *

De la directive n° 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne (fixé par le règlement n° 2157/2001/CE du même jour) « pour ce qui concerne l'implication des travailleurs », la transposition a été assurée en France par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (JCP S 2005, 1123). Celle-ci a introduit dans le titre III du livre IV du Code du travail un nouveau chapitre, formé des articles L. 439-25 à L. 439-50 (auxquels offre prolongement l'article L. 483-1-3 sanctionnant (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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