Les projets de loi ratifiant les ordonnances pour l'emploi en Conseil des ministres
La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14
Conseil des ministres, 21 sept. 2005, communiqué Le Conseil des ministres a adopté les projets de loi ratifiant les six ordonnances du plan d'urgence pour l'emploi. Il s'agit des ordonnances relatives à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (Ord. n° 2005-883 : JCP S 2005, 1127), au contrat « nouvelles embauches » (Ord. n° 2005-893 : JCP S 2005, 1131 et 1117), à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (Ord. n° 2005-892 : JCP S 2005, 1130 et 1121), (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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