Nouveau taux de compétence en dernier ressort

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2005-1190, 20 sept. 2005 : Journal Officiel 22 Septembre 2005 Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes passe de 3980 à 4000 euros (C. trav., art. D. 517-1). Ce nouveau taux sera applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 22 octobre prochain.

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N°14 . 2005-09-27


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