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La Cour de cassation reconnaît à un comité d'entreprise inexistant un droit de créance sur l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Des élections sont organisées en avril 1995 en vue du renouvellement du Comité d'établissement. Un procès-verbal de carence est établi. Le chef de l'établissement gère conjointement avec les délégués du personnel les activités sociales et culturelles sur le fondement de l'article L. 422-5 du Code du travail. Deux ans plus tard, un comité d'établissement est à nouveau élu. Il revendique alors le montant de la contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-10.961, Assoc. Comité départemental Assoc. pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) c/ Comité d'établissement APAJH Montpellier : Juris-Data n° 2005-029705

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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