AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié dans le cadre d'un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage

Le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié dans le cadre d'un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le Crédit Lyonnais conclut avec certaines organisations syndicales un accord social pour l'emploi prévoyant des mesures visant à favoriser les départs volontaires. Une salariée bénéficie de cet accord et quitte la société dans le cadre d'une convention de départ négocié. Elle saisit alors la juridiction prud'homale, sollicitant la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-40135, Crédit lyonnais c/ Rechaussat : Juris-Data n° 2005-029703

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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