AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14En cas de carence de l'inspecteur du travail, le juge, saisi d'une demande des salariés, peut faire application du régime légal prévu par l'article L. 442-12

En cas de carence de l'inspecteur du travail, le juge, saisi d'une demande des salariés, peut faire application du régime légal prévu par l'article L. 442-12

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement assujettie à la participation. Dans l'hypothèse où aucun accord de participation n'a été signé dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail. Un régime d'autorité est alors mis en place, qui n'autorise aucun aménagement négocié (C. trav., art. L. 442-12) En cas de carence de l'inspecteur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-10.502, SA éd. J'ai lu c/ Allafort et a. : Juris-Data n° 2005-029702

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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