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Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-42.876, Antonio et a. c/ SA Groupe Valfond et a. Aux termes de l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait été désigné à l'effet de représenter la société dont la cession totale des actifs avait entraîné la dissolution par application de l'article 1844-7, 7°, du Code civil, et n'avait pas été appelé devant (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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