AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Obligation d'exécuter une décision définitive dans un délai raisonnable

Obligation d'exécuter une décision définitive dans un délai raisonnable

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

CEDH, 6 sept. 2005, n° 73970/01, aff. Sacaleanu c/ Roumanie La Cour EDH estime que l'État dont l'Administration a échelonné le versement des sommes dues à la requérante sur des périodes de vingt mois, sans qu'aucune motivation valable n'ait été fournie afin de le justifier, ne s'est pas conformé dans un délai raisonnable à une décision définitive et n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables à la requérante, décision condamnant (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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