La retraite du salarié reconnu inapte

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Pratique par Lisiane Fricotté Juriste et formatrice en protection sociale

EXTRAIT *

Des statistiques publiées par la CNAVNote 1 font apparaître que 57 242 des pensions ont été nouvellement attribuées en 2003 au titre de l'inaptitude sur un ensemble de 469 978 pensionsNote 2. Un récent rapport remis au conseil d'orientation des retraitesNote 3 met par ailleurs en évidence des pratiques d'entreprise concernant le licenciement pour inaptitude en fin de carrièreNote 4. Face à ces constats, la question se pose de savoir dans quelles conditions s'effectue le passage à la retraite du salarié (...)

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N°14 . 2005-09-27


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