AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14À propos de l'impact sur le contrat de travail de la réduction de la durée hebdomadaire de travail

À propos de l'impact sur le contrat de travail de la réduction de la durée hebdomadaire de travail

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La réduction de la durée hebdomadaire de travail avec maintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification de la durée du travail. On sait qu'en application de l'article L. 212-3 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat. Qu'en est-il cependant lorsque la rémunération est affectée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-47.265 à 04-47.293 FS-P+B+R+I, Becker et a. c/ SAS Axopole et a. : Juris-Data n° 2005-029500

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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