AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14La visite de reprise ne peut intervenir au plus tôt qu'à la fin de la suspension du contrat de travail

La visite de reprise ne peut intervenir au plus tôt qu'à la fin de la suspension du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

L'employeur n'a pas à prendre l'initiative de la visite de reprise tant que le contrat de travail du salarié demeure suspendu par suite d'arrêts de travail successifs émanant du médecin traitant, nonobstant la décision d'aptitude au travail du médecin de caisse. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juillet 2005 offre une bonne illustration des difficultés pratiques parfois rencontrées par le chef d'entreprise en cas de maladie ou d'inaptitude d'un salarié. Certaines sont bien connues et ont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.020 F-D, CRCAM Île et Vilaine c/ Duval : Juris-Data n° 2005-029635

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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