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La Cour de cassation veille au respect des garanties procédurales en matière de licenciement

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Un salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable. Rendu sous l'empire de l'article L. 122-14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004, l'arrêt rapporté rappelle le caractère d'ordre public du droit et de la procédure de licenciement. Selon le droit applicable à l'espèce issu de la réforme opérée par la loi du 18 janvier 1991, lorsque l'entreprise ne disposait pas d'institutions représentatives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 juin 2005, n° 02-47.128 FS-P+B+R+I, Dumazeau c/ Jeanson Leclercq : Juris-Data n° 2005-029195

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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