Licenciement pour faute grave et préavis
La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14
Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Au visa des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, c'est à un ferme rappel que la chambre sociale de la Cour de cassation procède dans cet arrêt annoté F-P+B du 12 juillet 2005. Reprenant la définition désormais classique de la faute grave qui « par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » (en ce sens, V. égal. Cass. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-41.536 F-P+B, Laly c/ SA AC Plus : Juris-Data n° 2005-029497
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