AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14De l'application du droit du travail à l'avocat salarié

De l'application du droit du travail à l'avocat salarié

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

L'obligation faite à l'avocat salarié d'établir son domicile personnel dans l'environnement local du cabinet de son employeur constitue une atteinte non justifiée à une liberté individuelle. Par ailleurs, les règles légales relatives au paiement du salaire ne permettent pas d'insérer dans le contrat de travail de l'avocat une clause prévoyant le règlement de la rémunération dans les six mois du départ effectif du cabinet. L'avocat salarié est... un salarié. Telle pourrait être la morale de cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13.342 FS-P+B, Ordre des avocats de Bayonne c/ Sté Fidal : Juris-Data n° 2005-029503

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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