AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Le lien de subordination juridique appliqué aux particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire

Le lien de subordination juridique appliqué aux particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Sont placés dans un état de subordination juridique vis-à-vis d'un conseil général les particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire dont cette collectivité déterminait unilatéralement les règles de fonctionnement et qui étaient rémunérés sur des bases tarifaires imposées et exposés à des sanctions en cas de défaillance dans l'exécution du transport. Les collectivités territoriales rémunérant de simples particuliers participant à l'exécution d'un service public peuvent éprouver (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.741 FS-P+B+R+I, Urssaf du Lot c/ Conseil général du Lot et a. : Juris-Data n° 2005-028688

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement