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Régime social de l'indemnité de licenciement versée à un journaliste professionnel ou assimilé

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

La fraction de l'indemnité de licenciement versée, avant le 1er janvier 2000, à un journaliste professionnel qui excède quinze mois de salaire, évaluée de façon discrétionnaire par la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail au-delà de quinze années de services, n'est pas fixée par la loi et n'est pas exonérée de la CSG et de la CRDS. Selon l'article L. 761-5 du Code du travail, l'indemnité de licenciement due à un journaliste professionnel ou assimilé « ne peut être inférieure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.754 FS-P+B, SA Nice matin c/ Urssaf du Var et a. : Juris-Data n° 2005-029054

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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