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Des paiements effectués pendant la période suspecte

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales, incluant celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements. Les nullités de la période suspecte (C. com., art. L. 621-107 et L. 621-108, devenus art. L. 632-1 et L. 632-2 à la suite de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui entre en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 21 juin 2005, n°  03-21.163 FS-P+B, URSSAF de Paris c/ Segui : Juris-Data n° 2005-029073

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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