AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Liquidation des droits à pension de réversion en cas d'absence de l'assuré

Liquidation des droits à pension de réversion en cas d'absence de l'assuré

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Si la personne présumée absente au sens de l'article 112 du Code civil doit toujours être considérée comme vivante, le jugement de présomption d'absence ne peut tenir en échec les dispositions de l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale autorisant son conjoint à revendiquer la liquidation provisoire de ses droits à pension de réversion. Selon l'article 112 du Code civil, « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.770 FS-P+B, Brichese c/ CRAM du Sud-Est : Juris-Data n° 2005-028686

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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