AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Le lycée d'enseignement professionnel demeure seul responsable des conséquences d'un accident survenu au cours d'un stage en entreprise

Le lycée d'enseignement professionnel demeure seul responsable des conséquences d'un accident survenu au cours d'un stage en entreprise

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Xavier Prétot Professeur associé à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Dès lors que les dispositions de l'article L. 412-8, 2e, du Code de la sécurité sociale qui étendent aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu, ne prévoient pas de recours subrogatoire contre l'auteur de la faute, l'assureur de l'établissement d'enseignement tenu à la réparation de la faute inexcusable n'est pas recevable à demander (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-15.137 FS-P+B, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) c/ Sté Réservoir Massal et a. : Juris-Data n° 2005-029449

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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