AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14En matière prud'homale l'appel incident peut être régulièrement formé par voie de conclusions

En matière prud'homale l'appel incident peut être régulièrement formé par voie de conclusions

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller Doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Lorsque le désistement de l'appelant principal intervient après l'appel incident formé par voie de conclusions, il n'est parfait qu'en cas d'acceptation du défendeur. En matière prud'homale la procédure est orale. (C. trav., art. R. 516-6). Il en résulte que les parties doivent comparaître en personne pour soutenir leur prétention, ou être valablement représentées. Le juge ne doit se prononcer que sur les demandes présentées et soutenues devant lui à l'audience (Cass. soc., 10 juill. 1990 : Bull. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.233 FS-P-B+R+I, Palomba et a. c/ Sté Stratégic : Juris-Data n° 2005-029357

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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