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Le délai de recours ne court pas lorsque la notification ne le précise pas

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre une décision rendue par défaut, lorsqu'il n'est pas justifié du délai d'opposition lequel n'a pu courir lorsque l'acte de signification de l'arrêt n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours. L'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.505 F-P+B, Pacheco c/ Aubert et a. : Juris-Data n° 2005-029505

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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