Le régime de l'aide médicale de l'État

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2005-859, 28 juill. 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance : Journal Officiel 29 Juillet 2005 Art. 1. – Le titre IV du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 40. – Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'État, au titre du premier (...)

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N°14 . 2005-09-27


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