Modalités d'admission des demandes

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2005-860, 28 juill. 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État : Journal Officiel 29 Juillet 2005 Art. 1. – Au titre de la délégation de l'État aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'État est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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