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Fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

A. 1er août 2005 fixant pour 2004 le taux mentionné au II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : Journal Officiel 6 Aout 2005 Art. 1. – Le taux, mentionné au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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