AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14Conjointes collaboratrices des régimes des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Conjointes collaboratrices des régimes des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2005-965, 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : Journal Officiel 10 Aout 2005 Art. 1. – L'article D. 615-6 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au 1°, les mots : « la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est de vingt-huit (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2005-09-27


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