Bénéficiaires du contrat d'appui

La Semaine Juridique Social - 27 Septembre 2005 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2005-966, 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce : Journal Officiel 10 Aout 2005 Art. 1. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 14 rédigée comme suit : « Art. D. 412-99. – Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (...)

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N°14 . 2005-09-27


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