AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14L'action en répétition des prestations est soumise à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire

L'action en répétition des prestations est soumise à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

Au visa de l'article 2277 du Code civil, la Cour de cassation retient que « si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire ». En l'espèce, la CNAV avait réclamé le 21 avril 2004 à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.267, F-P+B, CNAV c/ Ayme : JurisData n° 2008-043236

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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