AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Conséquences de l'inertie de l'employeur à l'issue de l'expiration du délai d'un mois à compter du constat d'inaptitude

Conséquences de l'inertie de l'employeur à l'issue de l'expiration du délai d'un mois à compter du constat d'inaptitude

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié engagé en qualité de chauffeur de poids lourds est victime, le 19 juillet 2001, d'un accident du travail. Le 5 septembre suivant, il passe une visite médicale qualifiée de visite de reprise au terme de laquelle il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Par lettre datée du 12 septembre, ce dernier informe l'employeur qu'il lui revient d'envisager le reclassement de l'intéressé. Ce second avis est, par la suite, confirmé par le médecin. Le salarié, invoquant la violation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-44.734, F-P+B, Cardon c/ Union des coopératives agricoles des aliments de Picardie (UCALPI) : JurisData n° 2008-043255

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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