AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Réparation financière du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement d'une salariée en congé de maternité

Réparation financière du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement d'une salariée en congé de maternité

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Une salariée en congé de maternité est licenciée pour motif économique, la société l'employant ayant été déclarée en liquidation judiciaire. Les effets de son licenciement sont reportés au terme de son congé par le liquidateur qui la dispense de l'exécution de son préavis. En appel, les juges du fond la déboutent de sa demande tendant au paiement de son salaire pour la période de son congé de maternité, au motif que la liquidation judiciaire de l'employeur constitue manifestement une impossibilité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599, F-P+B, Birgin c/ Hidoux et a. : JurisData n° 2008-043254

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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