Effets de la mise à la retraite d'un salarié

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, satisfaisant aux conditions exigées à cet effet, est mis à la retraite ; il conteste les conditions dans lesquelles celle-ci est intervenue et sollicite le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour d'appel condamne l'employeur à le lui verser au motif que la mise à la retraite de l'intéressé s'inscrivait en réalité dans le cadre d'une réduction des effectifs pour motif économique. La mise à la retraite devait alors être assimilée à un licenciement pour suppression (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.269, FS-P+B+R, SA Helvétia c/ Duval : JurisData n° 2008-043259

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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