AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Les URSSAF ne constituent pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence

Les URSSAF ne constituent pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

Dans une affaire où étaient contestées la capacité juridique et la compétence des URSSAF pour recouvrer les cotisations et contributions sociales, la Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens jugeant que les unions de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public, qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-13.321, F-P+B, Vallier c/ URSSAF de l'Oise : JurisData n° 2008-043239

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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