AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14Mandater des salariés pour se rendre dans l'établissement en se présentant comme de simples clients constitue un dispositif de surveillance clandestin et déloyal

Mandater des salariés pour se rendre dans l'établissement en se présentant comme de simples clients constitue un dispositif de surveillance clandestin et déloyal

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, que « si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal ». En l'espèce, l'employeur a demandé à des cadres de l'entreprise d'aller prendre leur repas dans l'établissement qu'exploitait l'épouse d'un agent, en leur fournissant des photographies de l'intéressé, afin (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06-45.093, FS-P+B, Bonnici c/ Synd. CGT des énergies EDF/GDF et a. : JurisData n° 2008-043257

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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