Limites de la preuve par constat d'huissier

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une vendeuse est licenciée pour faute grave pour détournement d'espèces. L'employeur a, en effet, constaté à deux reprises par voie d'huissier que le montant d'achats en espèces ne figurait pas en caisse. La salariée licenciée conteste la réalité et le sérieux du motif de son licenciement. La cour d'appel juge, au vu des éléments de preuve rapportés par l'employeur, que le licenciement pour faute grave de l'intéressée n'est pas justifié. La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852, FS-P+B, SARL Colom c/ Delaide

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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