Le vote électronique dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Fiche pratique par Franck Petit maître de conférences à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique a autorisé le vote par voie électronique pour la mise en place des délégués du personnel et du comité d’entreprise ; l’employeur désireux de choisir ce mode de votation doit respecter scrupuleusement les « prescriptions » réglementaires que le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du même jour présentent comme « minimales ». En l'absence de textes autorisant le vote par voie électronique, la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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