Date de la rupture du contrat d'apprentissage

La Semaine Juridique Social - 1er Avril 2008 - n° 14

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

La rupture du contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a décidé d'y mettre fin, par l'envoi de la lettre notifiant la rupture. Aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être librement résilié par l'une des parties pendant les deux premiers mois. La résiliation unilatérale du contrat pendant cette période ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire du contrat (Cass. soc., 28 avr. 1994 : JurisData n° 1994-001061 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906, F-P, Sana c/ AGS CGEA de Rouen et a. : JurisData n° 2008-042532

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La Semaine Juridique - Social

N°14 . 2008-04-01


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